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1 - Préambule
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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise JAYAROM, inscrite à la CCI de Montpellier Siret n° 515291151 00022 dont le siège social est situé au 4bis rue de l'Aurelle 34230 Saint Bauzille de la Sylve (France) et, d'autre part, les personnes (ci-après « le client ») souhaitant acheter un produit vendu par l'entreprise JAYAROM sur le site http://www.jayarom.com.
Le site jayarom.com est la propriété de l'entreprise JAYAROM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. La marque JAYAROM fait l'objet d'un dépôt à l'INPI (sous le n° 3752644). L’utilisation des marques présentes sur le site ainsi que de la marque JAYAROM est strictement interdite sans autorisation préalable.
Le site Internet jayarom.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des attars importés d'Inde ainsi que des objets connexes et complémentaires de types bijoux, fleurs pour cheveux, pashminas, etc...à des internautes naviguant sur le site.
Le site jayarom.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, JAYAROM ne pourra être tenu pour responsable de quelque interruption de service du site que ce soit, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
Ces conditions générales de vente sont garanties aux clients au moment de sa commande.
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2 - Adresse
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Les articles retournés (en cas d'erreur de livraison ou d'exercice du droit de rétractation) doivent impérativement être envoyés à l'adresse suivante :
JAYAROM
4 bis rue de l'Aurelle
34230 Saint Bauzille de la Sylve - France
L'adresse postale pour toute autre correspondance commerciale avec l'entreprise JAYAROM est 4bis rue de l'Aurelle 34230 Saint Bauzille de la Sylve (France).
Pour nous envoyer un courrier électronique, veuillez utiliser le formulaire de contact : cliquez sur "Contactez-nous" dans le menu horizontal du site.
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3 - Acceptation des conditions
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Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site jayarom.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Par le clic de validation de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
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4 - Commande |
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet.
Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).
Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'entreprise JAYAROM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques utilisés par l'entreprise JAYAROM dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes (nature, contenu et date) et des paiements intervenus entre les parties.
L'entreprise JAYAROM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
L'entreprise JAYAROM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
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5 - Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site jayarom.com. L'entreprise JAYAROM ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l'entreprise JAYAROM ne pourra être engagée.
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6 - Prix |
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française (valable pour la France ainsi que pour les pays de l’Union Européenne et la Suisse). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de commercialisation.
Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. L'entreprise Jayarom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir ses clients. Les prix sont régulièrement mis à jour sur le site jayarom-parfums-naturels.com.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui devront être acquittés à réception du colis.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Jayarom n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables au produit acheté. Pour les connaitre, il appartient à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
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7 - Lutte contre la fraude
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Afin d’assurer une sécurité supplémentaire, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, toute commande peut faire l’objet d’une vérification téléphonique ou d’une demande de pièce justificative (photocopie d’une pièce d’identité et CB). Ces documents devront être envoyé par e-mail ou courrier. La commande ne pourra être expédiée qu’après réception des documents. Obligatoire pour tout achat dépassant 1000€. En l’absence de réception de ces justificatifs dans un délai de 48H, la commande sera annulée de plein droit.
Ces dispositions qui peuvent paraitre contraignantes répondent à l'engagement de JAYAROM de contribuer à la lutte contre la fraude à la carte bleue ou chèque sans provision et ainsi participer à la protection des clients et des commerçants sur internet.
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8 - Modalités de livraison
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Après confirmation de la commande, l'entreprise JAYAROM s'engage à transmettre aux services postaux ou à son transporteur toutes les références commandées par le client, sous réserve de leur disponibilité en stock, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec l'entreprise JAYAROM à livrer la commande à l'adresse du client fournie par JAYAROM.
Pour des raisons d'indisponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite recevoir des produits en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques desservies. La livraison sera effectuée par le groupe La Poste ou par transporteurs. Selon le poids et le volume du colis, lors de sa commande, le client a le choix entre plusieurs formules variant en délais et en coût.
8.1 En cas de retard de livraison :
Le délai total de livraison varie selon la formule mais aussi le pays de livraison notifiés par le client. L'entreprise JAYAROM décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte ou de détérioration du produit du fait des services postaux ou des transporteurs.
La livraison est effectuée par la remise directe du colis au destinataire annoncé; en cas d'absence, le colis peut être soit remis à une autre personne habilitée par le client, soit entreposé dans un relais partenaire du transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Pour autant et sur demande expresse du client, si le transporteur n'a pas livré dans le délai sur lequel il s'était engagé, l'entreprise JAYAROM, sous réserve que le client lui aura transmis les justificatifs du retard, pourra réclamer le remboursement des frais de transport supporté par le client. Le virement bancaire occasionnant un coût que l'entreprise JAYAROM n'a pas à supporter, ces frais de transport seront reversés au client sous forme d'un avoir sur sa prochaine commande.
8.2 En cas de dégradations des produits :
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, le mieux étant de vérifier à la réception l'état des produits à l'intérieur et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
8.3 En cas de perte du colis :
Seule la formule de livraison "Colissimo suivi avec signature à réception" permet de justifier l'égarement d'un colis. Dans un tel cas, l'entreprise JAYAROM contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Selon le cas, l'entreprise JAYAROM se fera rembourser par le transporteur (remboursement partiel ou complet suivant le niveau de garantie choisi par le client) et remboursera le client une fois le dossier clos avec le transporteur, ou fera livrer un nouveau colis identique à ses frais.
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9 - Problèmes de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de JAYAROM. Sans ce constat, l'entreprise JAYAROM ne procèdera à aucun échange.
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10 - Erreurs de livraison
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Le client devra formuler auprès de l'entreprise JAYAROM, le jour même de la livraison ou au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise JAYAROM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à JAYAROM dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable, à l’adresse suivante :
JAYAROM
4 bis rue de l'Aurelle
34230 Saint Bauzille de la Sylve
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de l'entreprise JAYAROM, qui, dans le cadre d'un accord avec le client, réexpédiera le colis à la bonne adresse.
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11 - Garanties des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Dans tous les cas l'entreprise JAYAROM ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de l'entreprise JAYAROM est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le producteur du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du code civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).
En tout état de cause, la responsabilité de JAYAROM est limitée au prix de la commande
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12 - Droit de rétractation |
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception des articles par le client.
Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :
JAYAROM
4 bis rue de l'Aurelle
34230 Saint Bauzille de la Sylve
France
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l'entreprise JAYAROM fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quinze (15) jours.
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13 - Rupture de stock |
La plupart des produits de JAYAROM sont limités en quantité ou uniques. Il se peut exceptionnellement que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible. Il convient de savoir que le vendeur enregistre l'achat non pas lors de la mise en panier, moment auquel le produit peut apparaitre comme étant encore disponible mais lors de son paiement.
13.1 En cas d’indisponibilité temporaire du produit :
L'acheteur en sera immédiatement informé par l’envoi d’un document remplaçant la confirmation d’achat. Le client se verra alors choisir entre attendre le réapprovisionnement dans les meilleurs délais qui sera au maximum d'un(1) mois ou, si le paiement a déjà été effectué, se faire rembourser. Dans ce dernier cas, JAYAROM s'engage à rembourser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois de l’inscription du crédit de l’achat sur son compte bancaire.
13.2 En cas de rupture de stock définitif du produit :
Si l’article commandé par le client n’est plus disponible et ne peut pas être réapprovisionné, l'entreprise JAYAROM prendra contact avec le client au plus vite, ce dernier pourra alors choisir soit de remplacer l’article, soit d'obtenir un avoir ou un remboursement.
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14 - Paiements |
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par l'entreprise JAYAROM. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par chèque ou à crédit.
Le système sécurisé permet de payer via un serveur de type Paypal ou Moneybookers. Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à l'entreprise JAYAROM. Sa responsabilité est donc dégagée.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, l'entreprise JAYAROM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
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15 - Force majeure |
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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16 - Non validation partielle
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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17 - Non renonciation
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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18 - Protection des données personnelles |
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de l'entreprise JAYAROM d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent.
L'entreprise JAYAROM précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client. De plus, JAYAROM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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19 - Droit d'utilisation |
L'utilisation des textes, photos, schémas et de la marque JAYAROM et des fournisseurs présents sur le site jayarom.com est strictement interdite sauf accord préalable et écrite de l'entreprise JAYAROM.
A noter que JAYAROM est une marque déposée à l'INPI (sous le n° 3752644).
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20 - Litiges et réclamations
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site jayarom.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Toutes les commandes passées à l'entreprise JAYAROM sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
L'entreprise JAYAROM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l'entreprise JAYAROM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise JAYAROM pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
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